Conditions Générales de Vente

 

 1. Désignation générale

ATELIERS KALEIDO, Joan-Claire Mappus, EI est une entreprise individuelle dont l’objet principal est le développement de prestations de conseils en permaculture. Le siège social est situé 57, Chemin du Cortillet, 74160 Vers.
N° de SIRET : 810 789 867 000 19

L’entreprise est dénommée ci-après ATELIERS KALEIDO.

 2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par ATELIERS KALEIDO pour le compte d’un client.
Toute commande auprès d’ATELIERS KALEIDO implique l’acceptation du client, sans réserve, des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 3. Prix, facturation et règlement

Le devis effectué a une date limite de validité qui est notée sur ce dernier.

Dispositions principales :

• les prix sont déterminés en Euros et HT ;
• les prix ne sont pas soumis à la TVA (art. 293 B du CGI) ;
• les frais de déplacement sont facturés en supplément à partir de 15 kilomètres au-delà du siège social ;
• les caractéristiques des services sont présentés dans un descriptif détaillé sous forme de cahier des charges qui sera envoyé avec le devis et/ou à la confirmation.

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, toute prestation commencée est due en totalité.

Les prix comprennent les frais de déplacement, d’hébergement et de bouche, sauf mention contraire dans le devis.

Les factures sont payables, sans escompte et à ATELIERS KALEIDO à réception de la facture.

Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur la proposition, les modalités de facturation seront les suivantes :

• Acompte égal à 30 % du montant total HT de la commande doit être réglé à l’acceptation du devis,
• La facturation du solde de la prestation interviendra au terme de la prestation ou l’action de formation et prendra en compte la déduction de l’acompte initial. Cet acompte pouvant, suivant les types de prestation, être d’un montant différent. Celui-ci étant alors précisé sur le devis.

Précision concernant les prestations d’événements, ateliers, stage et formation

La prestation doit être réglée en intégralité à la commande et vaut inscription à la visite, la conférence, le stage ou la formation.

Conditions d’inscription

• Les inscriptions sont validées dans l’ordre d’arrivée.
• Règlement 100% à la commande
• Aucune place n’est réservée d’avance sans inscription effective.
• L’inscription est nominative et ne peut être cédée ni reportée.
• Les stages et formations ne rentrent pas dans le champ de la « formation professionnelle continue » : pas de prise en charge possible.

4. Refus de commande

Dans le cas où un client commanderait une prestation de service ou s’inscrirait à un stage ou à une formation, sans avoir procédé au paiement des prestations précédentes, ATELIERS KALEIDO pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation au stage ou à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5. Annulation et report des prestations d’événements, de stage et de formation

Evénements

Les événements comme les Jardi-Dîners, Jardi-Soirées, Visites du Cortillet permacole sont annulables une semaine avant la date de l’événement.

Stage, formation

L’annulation d’une prestation de stage ou formation est possible selon les conditions précisées ci-dessous.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite via un courrier avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception à [].

En cas d’annulation ou report par le client :

• Annulation intervenant du fait du client avant le 30e jour calendaire avant le début de l’action, remboursement à 100% ;
• Annulation intervenant du fait du client entre le 30ème et le 8ème jour calendaire avant le démarrage du stage ou de la formation : 2/3 sera remboursé sans justificatif.
• En cas d’annulation de la part du stagiaires après le 8ème jour calendaire avant le démarrage du stage ou de la formation, aucun remboursement ne sera possible.

Demande de report par le client :

La demande de report de sa participation à un stage ou une formation peut être effectuée par le client à condition d’adresser une demande écrite et motivée à ATELIERS KALEIDO à [] dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de la formation.

En cas de demande de report de la part du client à une session ultérieure :

• Dans un délai de plus de 8 jours calendaires avant le début de la session, aucune indemnité ne sera due par le client.
• Dans un délai inférieur à 8 jours calendaires avant le début de la session, ATELIERS KALEIDO facturera directement au client une indemnité de report égale à 50 % du montant de la session.

En cas d’annulation ou report par ATELIERS KALEIDO

La responsabilité d’ATELIERS KALEIDO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ATELIERS KALEIDO se réserve la possibilité de reporter un stage ou une formation, si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa bonne conduite pédagogique. ATELIERS KALEIDO en informera le client dans les 8 jours calendaires précédant le stage et proposera alors de nouvelles dates.

6. Les moyens de paiement

Le client peut régler :

• par chèque libellé à l’ordre de Joan-Claire Mappus,
• par virement (RIB fourni sur demande),
• par carte bancaire sur la plateforme Weezevent pour les ateliers, stages et formations,
• en espèces (la transaction ne doit pas excéder 3 000 euros selon le code monétaire et financier art L112-6 et 112-8).

7. Retard de paiement

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ATELIERS KALEIDO se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

Lorsque 30 jours après la réception de la facture, le paiement n’a pas été réceptionné alors des pénalités de retard égales à 1,50 % par tranche de 30 jours, et pour les professionnels une indemnité supplémentaire forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (art 441-6 et 5 du code du commerce),  seront appliqués.

Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’ATELIERS KALEIDO.

8. Délai de réflexion et droit de rétractation

En référence à l’article 1122 du Code Civil qui définit le délai de réflexion et de rétractation pour l’achat d’un service :

• le délai de réflexion correspond à la durée de validité du devis ;
• le délai de rétractation est de 10 jours pour les prestations de stage et de formation ;
• il n’y a pas délai de rétractation pour les visites et les conférences.

9. Renonciation

Le fait, pour ATELIERS KALEIDO, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10. Garantie et responsabilité

ATELIERS KALEIDO dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle à la MAIF sous le contrat n°778 7867 B.
Tout incident, conséquence de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis ou sur le contrat restera à la charge du client.
Dans le cas d’un ou d’une formation, les participants sont tenus de respecter les prescriptions de sécurité et le règlement intérieur et/ou à défaut celles en vigueur dans l’établissement/entreprise où se déroule la formation. Ils en sont informés en début de session.

11 . Informatiques et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ATELIERS KALEIDO sont utiles pour le traitement de l’inscription aux stages et aux formations ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales propres à ATELIERS KALEIDO. Aucune exploitation commerciale ne serait faite des données conservées par ATELIER KALEIDO.

Suivant la loi «informatique et libertés » du 06/01/1978, le client dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

12. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports de stage et de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, etc.) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par ATELIERS KALEIDO sont interdites, sauf mention contraire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entraînant une demande de dommages et intérêts.

13. Réclamation et contestation

Toute réclamation peut être adressée à ATELIERS KALEIDO via l’adresse [].

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Thonon, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ATELIERS KALEIDO qui se réserve le droit d’y renoncer selon les cas concernés.